CABINET MORY

Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1970 / Modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art 51 (V) :
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les honoraires de Maître Daniel MORY seront déterminés à l'issue du 1er rendez-vous, en fonction de la nature de l'affaire, de sa complexité et des diligences à effectuer. Les tarifs pratiqués par le Cabinet sont affichés en salle d'attente. L'honoraire peut être forfaitaire et établi globalement pour une mission spéciale. La rémunération de l'avocat peut également être établie selon les diligences effectuées, sur la base d'un taux horaire.

Honoraire forfaitaire :

Chaque procédure est facturée sur la base d'un tarif forfaitaire qui fait l'objet d'un affichage ou qui est communiqué au client lors de la consultation. Ce tarif est indicatif et peut être modifié en fonction de la procédure effectivement suivie, des diligences accomplies, du temps passé, de la complexité du dossier, etc... L'issue d'une transaction ou d'un procès peut donner lieu à la perception d'un honoraire de résultat.

Honoraire au temps passé :

Les diligences peuvent être facturées selon le taux horaire, au temps passé, notamment en matière de consultation ou de rédaction d'acte.

Protection juridique :

Il est possible d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des honoraires et des frais de procédure par son assurance de protection juridique : se renseigner auprès de son assureur (habitation, automobile, etc...).

Règlement des honoraires :

Les honoraires sont réglés sur demandes de provision successives, en fonction de l'évolution du dossier. Règlement des factures selon plusieurs modalités à votre convenance : chèques, espèces, virements bancaires en rappelant la référence de la facture (coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture).